Conditions générales
Conditions générales d'E-globalcom.net et de Global Communication nv/sa, basées sur les conditions générales de la Chambre Belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues (CBTIP) et modifiées le 1er août 2004, conformément aux services linguistiques offerts sur le portail d'E-globalcom.net : traduction, localisation et interprétation ; rédaction et réécriture ; relecture et correction d'épreuves ; et publication et gestion de projets.
1. Applicabilité
Les conditions générales d'E-globalcom.net et Global Communication nv/sa auront la préséance sur celles du client, et sauf stipulation contraire explicite, le client renonce à ses propres conditions générales.
2. Délais de livraison
Le délai de livraison convenu par écrit avec le donneur d'ordre débutera dès la réception du texte source et de la confirmation définitive de la commande.
3. Responsabilité
a. Responsabilité d'E-globalcom.net et Global Communication nv/sa
E-globalcom.net et Global Communication nv/sa ne pourront être tenues pour responsables des retards dans l'exécution de tout travail en cas de maladie, d'accident, d'incapacité de travail temporaire, ou de force majeure en général. E-globalcom.net et Global Communication nv/sa devront toutefois signaler un tel retard à leur client dans un délai raisonnable. E-globalcom.net et Global Communication nv/sa ne pourront être tenues pour responsables des retards causés par la livraison tardive de parties tierces (sociétés de courrier express, poste, etc.) ou des dommages au contenu et/ou documents traités. E-globalcom.net et Global Communication nv/sa ne pourront être tenues pour responsables des erreurs dans le contenu des documents fournis par le client. E-globalcom.net et Global Communication nv/sa assumeront leur responsabilité pour la qualité du travail fourni pour autant qu'il soit utilisé dans son intégralité et sans modification.
b. Responsabilité du client
Le client fournira toutes les informations nécessaires pour la prestation conforme des services requis avant et durant l'exécution de la mission.
4. Plaintes
Toute plainte devra être introduite par courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison de la commande. À défaut, la plainte sera considérée comme nulle et non avenue. Toutes les factures non contestées dans un délai de huit (8) jours seront considérées comme acceptées. Le dépôt d'une plainte ne modifiera pas les délais de paiement. Les plaintes ou contestations concernant la non-conformité de la traduction, du copywriting, de la correction et/ou de la mise en forme et qui auront été formulées dans les délais contractuels devront être motivées à l'aide de dictionnaires, de glossaires, par des locuteurs natifs compétents et aux moyens de textes équivalents. Le refus non motivé d'une traduction, d'une formulation, d'une correction et/ou d'une mise en forme ne pourra justifier le non-paiement d'une facture. Au cas où des désaccords subsisteraient quant à la qualité du document fourni après analyse de la réclamation par E-globalcom.net ou Global Communication nv/sa, E-globalcom.net et Global Communication nv/sa ou le client pourront les soumettre à la Commission d'arbitrage de la CBTIP. Une des deux parties devra être membre de la CBTIP. La Commission d'arbitrage se prononcera uniquement sur la conformité avec le texte source.
5. Annulation d'une commande
L'annulation unilatérale d'une commande par le client devra faire l'objet d'une indemnisation par le client. Cette indemnisation correspondra au paiement du travail déjà exécuté ainsi que du travail préparatoire. L'indemnisation due de cette manière sera calculée sur la base des tarifs en vigueur, lesquels peuvent être obtenus auprès du siège social de la société. En outre, E-globalcom.net et Global Communication nv/sa pourront réclamer une indemnité de rupture égale à 50 % du montant de la facture.
6. Qualité officielle du client
Le client sera réputé agir en qualité d'auteur du contenu fourni et en autoriser explicitement la traduction, conformément à l'article 12 de la loi belge du 22 mars 1986 sur les droits d'auteur.
7. Droits d'auteur
E-globalcom.net et Global Communication nv/sa détiendront des droits d'auteur sur le contenu livré. La reproduction partielle ou intégrale du texte sous quelque forme que ce soit, y compris électronique, sera interdite sans l'autorisation écrite explicite d'E-globalcom.net et Global Communication nv/sa.
8. Acceptation de la commande et traitement prioritaire
Le client autorisera E-globalcom.net et Global Communication nv/sa à évaluer le degré de difficulté de la commande.
L'exécution des commandes passées sur le portail commencera dans les huit heures ouvrées. Pour les commandes urgentes, il existe deux possibilité de traitement prioritaire :
• L'exécution de la commande doit démarrer dans les 4 heures ouvrées : sur la base du volume et du degré de difficulté, il est absolument nécessaire que nous commencions l'exécution de votre commande dans les quatre heures ouvrées pour pouvoir respecter le délai de livraison (supplément de 30 %).
• L'exécution de la commande doit démarrer dans l'heure : sur la base du volume et du degré de difficulté, il est absolument nécessaire que nous commencions l'exécution de votre commande dans l'heure ouvrée suivant la réception pour pouvoir respecter le délai de livraison (supplément de 100 %).
E-globalcom.net sera seule habilitée à prendre la décision finale concernant le traitement prioritaire requis et le supplément respectif. Nous nous basons en outre sur le délai demandé par le client et sur le volume et le degré de difficulté du texte source. E-globalcom.net et Global Communication nv/sa se réservent le droit de refuser des commandes ou de formuler des remarques concernant les tarifs et/ou les délais de livraison convenus.
Le client sera considéré être au courant et approuver les conditions générales d'E-globalcom.net et Global Communication nv/sa, excluant ainsi toute discussion ultérieure à leur sujet. Le client pourra obtenir à tout moment une copie des présentes conditions générales.
9. Paiement
Les factures d'E-globalcom.net et Global Communication nv/sa seront payables au comptant, nettes de tous frais, sans escompte. Concrètement, les virements bancaires effectués dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la facture seront assimilés à des paiements au comptant. En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l'échéance, le solde restant dû sera majoré de plein droit d'une indemnisation forfaitaire de 15 % (avec un minimum de € 50) et d'un intérêt de retard de 12 %. Le lieu de paiement sera le siège social d'E-globalcom.net et de Global Communication nv/sa.
10. Frais administratifs
Pour les commandes qui ne sont pas passées sur le portail d'E-globalcom.net, une garantie de démarrage sera appliquée jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant et des frais administratifs de € 10 seront facturés.
11. Tribunaux compétents et droit applicable
En cas de litige entre E-globalcom.net ou Global Communication nv/sa d'une part et leurs clients respectifs d'autre part, les tribunaux de l'endroit du siège social d'E-globalcom.net et Global Communication nv/sa seront compétents. Les présentes conditions seront régies par le droit belge exclusivement.
12. Arbitrage
Au cas où E-globalcom.net ou Global Communication nv/sa ne parviendrait pas à trouver un accord à l'amiable avec ses clients dans le cadre d'une réclamation, l'une des parties ou les deux parties pourront soumettre la réclamation à la Commission d'arbitrage de la CBTIP. Une des deux parties devra être membre de la CBTIP. La Commission d'arbitrage ne se prononcera que sur la conformité par rapport au texte source.
13. Secret professionnel et déontologie
E-globalcom.net et Global Communication nv/sa seront tenues au secret professionnel. Ceci implique que l'identité du client et le contenu de ses travaux resteront confidentiels. En tant que membres de la Chambre belge des traducteurs, interprètes et philologues, E-globalcom.net et Global Communication nv/sa s'engagent à invariablement fournir un travail de bonne qualité.
Les tarifs sont conformes aux tarifs recommandés par la Chambre belge des traducteurs, interprètes et philologues à ses membres. Les tarifs repris dans l'Annuaire de la CBTIP sont cités à cet égard.
E-globalcom.net et Global Communication nv/sa auront par ailleurs le droit d'augmenter ces tarifs pour les travaux urgents, de nuit ou durant le week-end, ou lorsque le travail exigera une recherche terminologique spéciale. E-globalcom.net a conçu à cet effet le système de traitement prioritaire (cf. l'article 8).